En tant que propriétaire d’un terrain constructible, vous avez probablement souhaité faire estimer votre terrain.
La valeur d’un terrain dépend du projet qu’il permet d’envisager comme projet dessus.
En effet, les règles d’urbanisme communales vont contraindre un projet et édicter des obligations à respecter (distances des constructions par rapport aux limites, emprise au sol, hauteur des constructions, clôtures)
Chaque en fonction de son accès (direct sur voie ou en seconde ligne), de son secteur (Bâtiment de France) et des réseaux à proximité.
Découvrir : Comment estimer mon terrain constructible ?
Cette pré étude permettra de définir quel type d’autorisation il conviendra de déposer auprès de la mairie de la commune où se situe ledit terrain.
Dans le cadre d’un terrain avec une maison existante, desservis directement par une voie publique, où il serait envisagé de détacher une partie du jardin sans avoir à réaliser de travaux de viabilisation, la solution la plus simple est la déclaration préalable (DP) – CERFA 13404*12
Le délai d’instruction de cette autorisation est de 1 mois, sauf en secteur de protection Bâtiment de France où le délai est allongé à 2 mois.
En complément de cette DP, et afin de garantir la constructibilité du terrain détaché, il faudra déposer un certificat d’urbanisme opérationnel. Ce dernier impose à la mairie de répondre sur la faisabilité de la construction envisagée dans un délais de 2 mois.
Dans le cadre d’un terrain, avec ou sans maison, où il est nécessaire de réaliser des travaux afin de viabiliser les futures constructions, un permis d’aménager devra être déposé à l’aide du CERFA 16297*01.
Cette autorisation d’urbanisme est instruite dans un délai de 3 mois (4 mois en secteur bâtiment de France).
Le dossier de permis d’aménager présente plus de pièces que celui de la déclaration préalable, du fait de la réalisation de travaux communs aux futures constructions.
Ce permis d’aménager, une fois obtenu, permettra la création de terrains à bâtir (à destination de maisons individuelles, entrepôt commerciaux, bâtiment industriel) et aura une validité de 3 ans (prorogation possible de 2 ans).
Si des démolitions sont à prévoir, il faudra l’indiquer dans le CERFA.
La liste des pièces à fournir dans ces 2 différents types d’autorisation est inscrite à la fin du document CERFA.
Quelle que soit l’autorisation d’urbanisme obtenue, il faudra procéder à son affichage afin de purger les délais de recours des tiers (2 mois à compter de l’affichage) et le délai de retrait administratif (3 mois à compter de la date de l’arrêté).
Afin de déposer ces deux types d’autorisation, il vous faudra faire appel à un professionnel de l’aménagement afin de garantir la constructibilité des terrains divisés ou créés.
La division d’un terrain, bien que respectant le document d’urbanisme, doit se réfléchir en fonction de ce qu’il a vocation à recevoir.
Cette faisabilité est le cœur de métier d’un aménageur foncier.
