Aménagement public : Mairies

Aménagements publics : Mairies

Les communes se voient confrontées à une baisse des dotations de l’état, engendrant une diminution de leur financement. Face à cela, pour continuer à développer leurs ressources budgétaires, plusieurs leviers sont à leur disposition :

Réalisation de lotissements communaux

Les communes désireuses de réaliser des opérations d’aménagement sur des terrains privés communaux, peuvent bénéficier de notre savoir faire et nous les accompagnons dans la réalisation globale d’aménagements fonciers. Nous mettons nos compétences juridiques, administratives, techniques et commerciales à disposition des communes, afin de mener à terme ces opérations.
De ce fait la commune s’entoure d’un professionnel œuvrant depuis plus de 20 ans dans ce secteur d’activité, lui permettant d’avoir une vision pragmatique et financière du projet abouti.
Grâce à cette prestation de services, la mairie garde la main sur l’aménagement ainsi que les prix de vente des lots de terrain à bâtir.

Financement des équipements

Le Projet Urbain Partenarial

Il s’agit d’une convention signée à l’initiative de l’opérateur de terrain avec la commune en vue du financement d’un programme d’équipements publics nécessaires à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone.

L’opérateur s’engage envers la commune à financer les équipements d’infrastructure ou superstructure induits par une opération d’aménagement, en contrepartie d’une exonération de la taxe d’aménagement ( à déterminer entre les parties).

Les avantages de cette convention sont de permettre le financement, par exemple, des renforcements de réseaux, des élargissements de voirie, ou des structures utiles au bon fonctionnement de la commune, au vu de l’apport de population engendré par les nouvelles opérations.

Fait générateur : la signature d’une convention entre l’aménageur et la commune, après chiffrage des équipements, entérinée par le conseil municipal.

La Taxe d’Aménagement Majorée (TAM)

La TAM permet l’instauration d’une Taxe d’Aménagement à taux majoré (jusqu’à 20%) sur un périmètre identifié, sur délibération motivée du conseil municipal, accompagnée d’un document graphique. Elle doit être adoptée avant le 30 novembre de chaque année, pour être mise en place au 1er janvier de l’année suivante. Une fois adoptée cette délibération instaurant la TAM est valable 3 ans.

Elle est due par le  titulaire de l’autorisation d’urbanisme (maître d’ouvrage de l’opération).

Elle permet de financer la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou la création d’équipements publics généraux, rendus nécessaires en raison de constructions nouvelles.

Fait générateur : la délivrance de l’autorisation d’aménager

La Pfac (participation forfaire à l’assainissement collectif)

Elle permet de générer les recettes des services publics de collecte des eaux et financer l’extension des réseaux.

Elle est instituée par délibération du conseil municipal.

Fait générateur : le raccordement de la construction au réseau collectif.

Elle est due par les utilisateurs au fur et à mesure du raccordement de leur construction.